RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Droit bancaire

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense d’une part les incidents de paiement caractérisés survenus à l’occasion du remboursement des crédits accordés aux particuliers, et d’autre part, les informations relatives à la situation de surendettement. Il est géré par la Banque de France. La radiation du fichier intervient sitôt la justification auprès de la Banque de France du règlement intégral des dettes.


Vous êtes fichés au FICP pour :

  • défaut de paiement égal à deux mensualités
  • défaut de paiement pour des sommes supérieures à 500 €, si impayé pendant plus de 90 jours après mise en demeure
  • défaut de paiement pour lequel la banque a engagé une procédure judiciaire ou prononcé la déchéance du terme.

Les établissements bancaires et financiers sont tenus de déclarer au FICP sans retard les incidents de remboursement caractérisés, c'est-à-dire à compter de la troisième échéance non-régularisée.

La durée d’inscription pour les personnes bénéficiaires d’une procédure de surendettement est de 10 ans. La durée d’inscription pour les personnes bénéficiaires d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) est de 8 ans. Dans les autres cas (exemple : chèque impayé) la durée est de 5 ans.

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En prononçant la déchéance du terme, votre créancier n’exige plus seulement le paiement immédiat des échéances impayées mais la totalité de la somme empruntée restant due. Si vous ne payer pas, vous serez donc poursuivi pour la totalité de cette somme.

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Un certificat de non-paiement vous sera délivré dans les 30 jours à la demande du bénéficiaire du chèque impayé ou automatiquement par la banque après une nouvelle présentation infructueuse. Il vaut commandement de payer.

A défaut l’huissier délivrera un titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie.

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Le banquier a une obligation de mise en garde envers son client qui consiste à attirer particulièrement son attention et à l’alerter sur les dangers d’une opération donnée.

Elle se situe entre le devoir de conseil qui donnerait obligation au banquier d’orienter le choix de son client et le devoir d’information qui consiste simplement en un éclairage de son client. En effet, le banquier a également un devoir de non-immixtion qui l’empêche d’apprécier de l’opportunité du choix de son client.

Pour que le banquier puisse vous conseiller efficacement, vous devez lui donner toutes les informations concernant vos revenus mais aussi tous les crédits en cours.

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Vous pouvez engager la responsabilité civile de votre banquier pour octroi de crédit excessif, c'est-à-dire l’octroi d’un crédit disproportionné à vos facultés de remboursement. En effet, votre banquier a un devoir de prudence et doit s’informer sur votre capacité financière et sur celle de la caution. Il doit vous accorder un crédit adapté à vos possibilités.

Attention, pour engager la responsabilité de votre banquier, vous devez avoir coopéré et l’avoir informé de manière loyale sur tous vos crédits en cours. Vous devrez également apporter la charge de la preuve de votre endettement. Si vous avez déclaré de faux revenus et qu’il n’a pas vérifié, vous ne pourrez pas engager sa responsabilité.

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Vous devez honorer le payement du chèque soit en déposant la somme nécessaire sur le compte, soit en payant le bénéficiaire en espèce directement, soit en consignant la somme nécessaire auprès du banquier.

Attention, si vous payez le bénéficiaire directement, veillez à ce qu’il vous remette le chèque, afin que vous puissiez le remettre à la banque, faisant valoir ainsi la preuve de votre règlement.

Lors de votre paiement, la Banque vous remettra une attestation précisant que l’incident a été régularisé, en avisera la Banque de France, et procédera à la levée du fichage.

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La délivrance d’un chéquier et d’une carte de crédit n’est pas un droit mais une faculté pour le banquier. Ainsi, votre banquier peut vous demander, à tout moment, de lui restituer vos moyens de paiement.

Le service gratuit minimum consiste en la délivrance par le banquier d’une carte de retrait.

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La première chose à faire est d’ouvrir un compte dans un autre établissement bancaire et d’en informer votre employeur afin de pouvoir commencer le mois avec une situation financière saine. Vous communiquerez vos nouveaux coordonnés bancaires aux organismes prélevant vos charges courantes (loyer, gaz, électricité…). Enfin, vous ferez opposition aux prélèvements de vos créanciers afin de mettre fin aux frais bancaire.

Attention, vous devez toujours payer en priorité vos charges courantes.

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L’accord d’une autorisation de découvert est une faculté pour le banquier. En effet, le découvert bancaire est un crédit. Cette autorisation peut être conventionnelle (vous avez signé une autorisation de découvert avec votre banquier) ou bien tacite (le silence de votre banquier sur votre découvert vaut acceptation de ce découvert).

Le banquier doit vous adresser une lettre RAR vous informant de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à cette autorisation. Elle vous laissera un délai légal de 60 jours pour régulariser la situation.

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Les relations entre vous et votre banquier sont réglementées par la convention de compte qui vous est remise à l’ouverture de votre compte bancaire et que vous devez conserver.

A ce titre votre banquier a l’obligation de vous informer sur les conditions générales et tarifaires de votre compte et sur les modifications du compte. Un relevé annuel des frais  doit vous être envoyé.

Attention, vous devez également garder vos relevés de compte pendant 10 ans.

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