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Droit bancaire

Vous avez émis un chèque sans avoir l’argent nécessaire sur votre compte. Vous vous exposez à une interdiction bancaire d’une durée de 5 ans et une inscription au fichier central des chèques (FCC) pendant 5 ans. Le banquier, après vous avoir informé des conséquences du défaut de provision en lettre simple, vous fera injonction par lettre RAR de restituer les chéquiers en votre possession avec interdiction d’émettre des chèques.

Attention, le rejet de chèque entraine des frais.

  • Des frais bancaires: lorsque le montant du chèque est inférieur à 50 euros, les frais perçus par la banque ne peuvent excéder 30 €. Pour les chèques supérieurs à 50 euros, les frais ne peuvent excéder 50 €.
  • Des pénalités dues au Trésor Public (sauf si c’est le premier incident dans les 12 derniers mois et si la situation est régularisée dans les 2 mois).

Le montant se calcule chèque par chèque. Il est de 22 euros par tranche de 150 euros non-provisionnée et de 5 euros pour les chèques d’un montant inférieur à 15 euros.

Attention, les pénalités doublent à compter de 4 incidents dans une année civile.

Exemple : la pénalité est de 44 € pour le rejet d’un chèque de 300 € présenté sur un compte sans provision (à zéro).

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  • L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
  • Un changement d’adresse par an
  • La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
  • La domiciliation de virements bancaires
  • L’envoi mensuel d’un relevé de compte
  • La réalisation des opérations de caisse
  • L’encaissement de chèques et de virements bancaires
  • Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
  • Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte
  • Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise.
  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiements équivalents offrant les mêmes services.
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