RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Dans le cadre du droit au compte, vous bénéficiez d’un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par décret.
Ces services sont appelés « services bancaires de base » et ils comprennent :

  1. l’ouverture, la tenue et la clôture du compte
  2. un changement d’adresse par an
  3. la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
  4. la domiciliation de virements bancaires
  5. la fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
  6. l’encaissement de chèques et de virements bancaires
  7. les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance
  8. des moyens de consultation à distance du solde du compte
  9. les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
  10. une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne
  11. deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services
  12. la réalisation des opérations de caisse.