RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Toute personne majeure domiciliée en France a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt. L’agence bancaire qui refuse l’ouverture d’un tel compte doit remettre systématiquement et sans délai une attestation de refus au demandeur et l’informer que celui-ci peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte et mettre à sa disposition un nombre minimum de services bancaires gratuits.

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