RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Droit de la consommation

Dans un premier temps, l’emprunteur loue la chose à l’établissement de crédit qui en est propriétaire.
Dans un second temps, l’emprunteur peut acheter le véhicule pour une valeur résiduelle fixée dès le début du contrat.

 

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Un crédit à la consommation est un crédit souscrit par un consommateur pour une durée supérieure à 3 mois, pour un montant inférieur à 21500 euros et ne portant pas sur des immeubles. Il est soumis à une législation très stricte.

 

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Le crédit est l’opération par laquelle un prêteur (banque, organisme financier) octroie à l’emprunteur une somme à rembourser dans un délai précis.

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Votre compte est en-dessous de zéro, c’est une forme de prêt que vous accorde votre banque.

Attention, vous devrez à la banque des intérêts (agios) qui sont très élevés (voir votre convention de compte ou vous reporter au guide des tarifications aux particuliers de votre banque).

On parle de découvert express quand il est accepté par le banquier et formalisé par un écrit et de découvert tacite quand le banquier accepte, de fait, un compte débiteur pendant une durée supérieure à trois mois.

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C’est à vous de supporter les frais de justice.

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On distingue 2 grandes catégories :

  • Les crédits affectés : 
    Prêt dont les sommes sont spécialement destinées à régler l’achat d’un bien ou la réalisation d’une prestation de service, qui doit être mentionnée sur le contrat. Le contrat de crédit et le contrat de vente sont interdépendants. Si la vente n’a pas lieu, vous n’obtiendrez pas de crédit. Attention, si la vente n’a pas lieue mais que l’argent vous a été versé, vous devez le restituer au préteur ! 

  • Les crédits non affectés : 
    Vous êtes libre de l’utilisation que vous faite du crédit qui vous est accordé.
  • le prêt personnel (ou prêt amortissable):
    prêt d’une somme d’argent, d’utilisation libre, à rembourser selon un calendrier fixe et prédéfini. Le terme du crédit (la fin) a été convenu et vous disposez d’un échéancier pour vos remboursements. Vous remboursez chaque mois une partie du capital.

  • Le crédit renouvelable : il s’agit d’une réserve d’argent prédéterminée, dont le terme n’est pas préalablement fixé. Attention, vous remboursez en premier lieu les intérêts. Plus vous remboursez, plus votre réserve augmente.
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L’interdiction pour vous de vendre vos biens.

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La banque ou l’organisme doit vous remettre une offre préalable écrite destinée à l’informer des conditions proposées telles le type de crédit, le taux d’intérêt, le montant des mensualités, la durée du crédit et son coût global.

Elle est valable 15 jours, délai dit de réflexion. L’emprunteur peut l’accepter à tout moment.

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Le prêteur peut prononcer la déchéance du terme c'est-à-dire réclamer le paiement de la totalité de la somme due. Il ne peut pas exiger les intérêts à échoir. Il doit établir un décompte comportant les sommes restant dues en capital, intérêts, frais, intérêts de retard. Le prêteur peut également demander une indemnité dont le barème est fixé par le code de la consommation.

 

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En premier lieu, il faut contacter son banquier afin de l’informer de votre situation et essayer de trouver ensemble une solution.

  • Essayer de négocier avec la banque ou la société de crédit
    Il faut prendre contact avec le préteur dès que vous savez que vous allez avoir des difficultés : pour éviter des frais liés au non – remboursement du crédit et aux rejets de prélèvements automatique de la banque et demander une réduction des mensualités.

    Attention ! La diminution des mensualités rend le coût global du crédit plus élevé, c’est pourquoi pour les crédits revolving, il faut privilégier la transformation en prêt personnel plutôt que la diminution des mensualités.
  • Le délai de grâce
    Art 1244-1 du code civilArt L313-12 du code de la consommationLe délai de grâce concerne les personnes ayant des difficultés financières passagères (licenciement et nombre de crédit limité).

    Vous pouvez selon une procédure simple, peu couteuse et sans avocat, saisir le juge de l’exécution du lieu de votre domicile à l’aide d’un formulaire à retirer au greffe du tribunal et des justificatifs prouvant qu’il n’est pas possible de rembourser les dettes comme prévu (justificatifs des ressources et des prêts).

    Le délai de grâce ne peut pas excéder deux ans.

    Attention ! Il convient de faire une demande pour chaque crédit.
  • La restructuration de la dette
    Il s’agit de négocier auprès de son banquier le rachat de tous les crédits pour obtenir une seule mensualité adaptée à votre budget avec un taux d’intérêt moins élevé.

    Attention ! Une fois que vos crédits sont regroupés, il ne faut pas réactiver des crédits revolving ou d’autres crédits aux risques de vous retrouver de nouveau en difficulté ou surendetté et de voir votre dossier de surendettement rejeté si votre situation s’aggrave.
  • Le dépôt d’un dossier de surendettement
    Est surendettée une personne qui n’arrive pas à faire face à ses dépenses avec ses ressources. Il n’existe pas de barème minimum.

    Les conséquences ne sont pas forcément la suppression des moyens de paiement. En revanche, vous serez fiché au FICP pendant 10 ans, durée pendant laquelle vous ne pourrez plus contracter de crédits.

    Vous retirez un dossier à la Banque de France. Si vous avez des difficultés pour le remplir, l’assistante sociale de votre quartier peut vous y aider.
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