RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Droit de la consommation

En cas d’erreur, vous pouvez vous adresser au JEX (Juge de l’exécution), dans le mois qui suit la remise de l’acte de saisie. Renseignez- vous au greffe du Tribunal de

Grande Instance pour connaitre les modalités de saisie.

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Lorsqu’on vous saisit une somme d’argent, il faut vous laisser un reste à vivre, c'est-à-dire une somme d’argent égale au RMI ou RSA mensuel. Il vous appartient de remplir et de renvoyer à l’huissier le formulaire de demande annexé à la lettre vous informant de la saisie sur compte.

 

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La personne à qui vous devez de l’argent doit avoir un document qui l’autorise à le faire (jugement ou ordonnance du juge, procès verbaux de conciliation, acte notarié) et faire appel à un huissier.

 

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L’emprunteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour revenir sur son engagement, par retour par LAR du formulaire détachable contenu dans l’offre. Pendant ce délai, aucune livraison ni aucun versement ne peut être effectué, le contrat n’étant pas définitif.

Par exception, en cas de livraison, ce délai peut être ramené à 3 jours minimum.

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D’une part, le prêteur ne peut modifier les conditions initiales, telle une augmentation de la réserve d’argent, sans établir une nouvelle offre.

D’autre part, le contrat étant d’une durée d’un an reconductible, le prêteur doit informer trois mois avant la date d’anniversaire du contrat, les conditions de renouvellement de celui-ci.

Le préteur a l’obligation de vous informer mensuellement sur les conditions d’utilisation de cette réserve.

Enfin, vous avez la possibilité, à tout moment, de réduire ou de rembourser votre réserve. Vous pouvez également demander à ce que la réserve soit bloquée ou à ce que le crédit soit transformé en crédit amortissable.

Attention! Beaucoup de cartes proposées dans les magasins sont des cartes de crédit associées à un crédit revolving. Ce type de crédit est d’un coût très élevé.

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Le préteur ne peut agir en paiement que dans un délai de deux ans à compté de la première échéance impayée non régularisée (crédit revolving) ou à compté du dépassement du montant du découvert autorisé (en cas de découvert). Le délai passé, l’emprunteur sera libéré sous réserve qu’il ne soit pas en possession d’un titre exécutoire.

L’emprunteur dispose quant à lui d’un délai de 5 ans pour agir contre le prêteur.

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En premier lieu, le préteur peut s’adresser à une société de recouvrement. Ces sociétés n’ont pas la possibilité de procéder à des saisies. C’est pourquoi, elles vont utiliser des moyens d’intimidation (courriers, téléphone…)

En second lieu, le préteur peut introduire un recours en justice :

  • Soit introduire une requête en injonction de payer devant le Tribunal d’Instance (en votre absence) pour qu’il rende une ordonnance d’injonction de payer à votre encontre. Vous pouvez contester l’ordonnance en faisant opposition devant le même juge, dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. A la demande du créancier, l’ordonnance devient exécutoire dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition (2 mois après qu’elle soit rendue). Le créancier peut mandater un huissier pour que celui-ci recouvre la somme constatée (toute saisie).
  • Soit vous assigner en paiement (vous et votre créancier serez présents à l’audience). Vous avez 1 mois pour faire appel contre le jugement rendu. Lorsque le jugement est exécutoire, le créancier peut mandater un huissier afin que celui-ci recouvre la somme
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