RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

En cas de saisie sur salaire, il faut distinguer la part( ou quotité) saisissable, la part relativement insaisissable, et la part insaisissable. La part insaisissable est égale à la valeur du rsa socle. La part relativement insaisissable ne peut être saisie que pour le paiement des impayés des pensions alimentaires et reste insaisissable pour les autres impayés. La part saisissable l'est pour acquitter l'ensemble des dettes.