RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

En premier lieu, il faut contacter son banquier afin de l’informer de votre situation et essayer de trouver ensemble une solution.

  • Essayer de négocier avec la banque ou la société de crédit
    Il faut prendre contact avec le préteur dès que vous savez que vous allez avoir des difficultés : pour éviter des frais liés au non – remboursement du crédit et aux rejets de prélèvements automatique de la banque et demander une réduction des mensualités.

    Attention ! La diminution des mensualités rend le coût global du crédit plus élevé, c’est pourquoi pour les crédits revolving, il faut privilégier la transformation en prêt personnel plutôt que la diminution des mensualités.
  • Le délai de grâce
    Art 1244-1 du code civilArt L313-12 du code de la consommationLe délai de grâce concerne les personnes ayant des difficultés financières passagères (licenciement et nombre de crédit limité).

    Vous pouvez selon une procédure simple, peu couteuse et sans avocat, saisir le juge de l’exécution du lieu de votre domicile à l’aide d’un formulaire à retirer au greffe du tribunal et des justificatifs prouvant qu’il n’est pas possible de rembourser les dettes comme prévu (justificatifs des ressources et des prêts).

    Le délai de grâce ne peut pas excéder deux ans.

    Attention ! Il convient de faire une demande pour chaque crédit.
  • La restructuration de la dette
    Il s’agit de négocier auprès de son banquier le rachat de tous les crédits pour obtenir une seule mensualité adaptée à votre budget avec un taux d’intérêt moins élevé.

    Attention ! Une fois que vos crédits sont regroupés, il ne faut pas réactiver des crédits revolving ou d’autres crédits aux risques de vous retrouver de nouveau en difficulté ou surendetté et de voir votre dossier de surendettement rejeté si votre situation s’aggrave.
  • Le dépôt d’un dossier de surendettement
    Est surendettée une personne qui n’arrive pas à faire face à ses dépenses avec ses ressources. Il n’existe pas de barème minimum.

    Les conséquences ne sont pas forcément la suppression des moyens de paiement. En revanche, vous serez fiché au FICP pendant 10 ans, durée pendant laquelle vous ne pourrez plus contracter de crédits.

    Vous retirez un dossier à la Banque de France. Si vous avez des difficultés pour le remplir, l’assistante sociale de votre quartier peut vous y aider.
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