RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Le prêteur peut prononcer la déchéance du terme c'est-à-dire réclamer le paiement de la totalité de la somme due. Il ne peut pas exiger les intérêts à échoir. Il doit établir un décompte comportant les sommes restant dues en capital, intérêts, frais, intérêts de retard. Le prêteur peut également demander une indemnité dont le barème est fixé par le code de la consommation.

 

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