RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Le surendettement

Les dispositions législatives étant muettes sur ce point, tout dépend du bon vouloir de votre banquier.

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Toute personne physique domiciliée en France peut déposer un dossier de surendettement sans condition de nationalité.

 

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Vous devez respecter le plan que vous avez accepté en mettant en place les virements au profit des différents créanciers.

Durant l’exécution du plan, vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux emprunts sans l’autorisation de la Commission.

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Lorsque vous avez déposé votre dossier, la Commission informe la BANQUE DE FRANCE qui procède à votre inscription auprès du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers).

Par cette inscription, les établissements de crédit sont informés du risque encouru si un crédit vous est accordé.

En aucun cas le dépôt du dossier n’interrompt les poursuites.

Elles seront suspendues lors de la signature du plan.

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Aux termes de l’article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

 

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La commission compétente auprès de laquelle vous déposez votre dossier est celle du lieu de votre domicile.

Si vous n’avez pas de domicile, la commission compétente est celle de votre lieu de résidence.

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La commission a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre vous et vos créanciers.

Dans un 1er temps, elle va examiner la recevabilité de votre dossier, c'est-à-dire vérifier que vous êtes éligible à la procédure, de bonne foi et effectivement surendetté.

Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va négocier auprès des créanciers afin d’élaborer le plan de redressement conventionnel.

En cas d’échec, le JEX recommandera des mesures, on parle alors de plan de recommandation.

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Selon une jurisprudence constante, un débiteur salarié conjoint d’un commerçant est éligible à la procédure.

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Le titre II, paragraphe 2 des conditions générales des plans conventionnels de redressement dispose que les créanciers « s’engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d’application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations ».

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Vous pouvez à nouveau saisir la Commission en expliquant les changements intervenus depuis.

La Commission jugera si votre situation justifie l’élaboration d’un nouveau plan.

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