RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Le surendettement

Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision pour contester la décision.

Le secrétariat transmet alors la copie de la déclaration ainsi que le dossier au Juge de l’exécution.

Le JEX vous convoquera afin d’entendre vos observations.

Le jugement rendu n’est pas susceptible d’appel.

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La Commission, avec votre accord, peut dans cette hypothèse recommander des mesures au JEX qui les rendra exécutoires et donc obligatoires pour vous comme pour vos créanciers.

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Non, vous n’êtes pas éligible à la procédure si vous êtes encore en activité (art. L 333-3 C.conso) cela même si vos dettes sont personnelles.

Vous relevez des procédures collectives.

En revanche si vous avez cessé votre activité, vous êtes éligibles à la procédure à la double condition d’être radié du RCS ou du répertoire des métiers depuis au moins 1 an et que le surendettement ne soit pas lié à votre ancienne activité.

Il ne peut s’agir que d’un endettement purement personnel.

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Le plan de redressement est caduc 15 jours après une mise en demeure de payer infructueuse.

Les créanciers recouvrent donc leur droit de poursuite.

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Oui et cela même si vous êtes chef d’entreprise (Loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie)

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Vos dettes sont gelées pendant toute la durée du moratoire (2 ans maximum).

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Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Commission de Surendettement ne vous autorise nullement à stopper les paiements.

Vous devez au contraire montrer votre bonne foi et continuez à régler les différents créanciers en n’en privilégiant aucun.

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Si la loi n’exclut pas les dettes alimentaires, elles ne peuvent cependant pas faire l’objet de rééchelonnement sauf accord du créancier.

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Vous devez tout d’abord vous procurer un dossier de surendettement soit auprès de votre assistante sociale, soit auprès d’une association, soit en allant le retirer au secrétariat de la Banque de France.

Après avoir rempli le dossier, vous devez le retourner par courrier simple à la Banque de France ou le déposer auprès du secrétariat.

Attention : la commission n’est valablement saisie qu’à la condition que le formulaire comprenne tous les éléments nécessaires au traitement de votre situation à savoir : état civil, adresse, situation familiale, état détaillé mensuel des revenus et charges, liste détaillée des créanciers avec leur adresse ainsi que les différents justificatifs.

N’hésitez pas à faire valider votre dossier par une assistante sociale ou par une association.

D'autres informations sont disponibles ICI ou ICI

 

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