RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Le titre II, paragraphe 2 des conditions générales des plans conventionnels de redressement dispose que les créanciers « s’engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d’application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations ».

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