RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

La commission a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre vous et vos créanciers.

Dans un 1er temps, elle va examiner la recevabilité de votre dossier, c'est-à-dire vérifier que vous êtes éligible à la procédure, de bonne foi et effectivement surendetté.

Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va négocier auprès des créanciers afin d’élaborer le plan de redressement conventionnel.

En cas d’échec, le JEX recommandera des mesures, on parle alors de plan de recommandation.

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