RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Il est fortement conseillé quelque soit la somme prêtée ou la personne bénéficiaire de passer un écrit évitant toute contestation et qui vous permettra en cas de litige d’apporter la preuve de ce prêt. Cet écrit peut prendre la forme simple d’une reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette doit faire apparaître les informations suivantes : (date, signature de l’emprunteur, somme en chiffre et en lettre et la date de remboursement).

Vous pourrez ainsi engager une procédure d’injonction de payer, par requête, devant le tribunal d’instance du lieu de votre domicile.

Attention, toute somme prêtée supérieure à 760 € doit être déclarée au Fisc.

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