RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Elle consiste en la saisie de votre bien immobilier par votre créancier et sa vente aux enchères pour se faire payer sur le produit de la vente. C’est une procédure judiciaire.

Attention, la saisie immobilière est le monopole de l’avocat sauf en Alsace- Moselle où l’avocat et l’huissier se partagent la compétence. Ils vous délivrent un commandement de payer valant saisie. Il vous laisse un délai de 8 jours pour régulariser la situation. Passé ce délai, l’huissier peut pénétrer dans les locaux pour dresser un procès-verbal de description de votre bien. Vous serez assigné à comparaitre à l’audience d’orientation de la vente.

L’audience d’orientation se tient devant le JEX qui a pour mission de trancher les incidents, de vérifier les conditions de la saisie et d’autoriser la vente.

Vous pouvez opter, avec l’autorisation du juge, pour la vente amiable et la soumettre au juge soit avant l’assignation à comparaitre soit lors de l’audience d’orientation. La réalisation de la vente se fera par acte notarié, lors d’une audience ultérieure dite audience de rappel, après consignation préalable du prix de vente, rédaction du cahier des conditions de vente, constat judiciaire du JEX, purge des inscriptions et état ordonné des créances. Puis il sera procédé à la distribution du prix entre vos créanciers.

A défaut d’autorisation de vente amiable, le créancier procèdera à la vente forcée. L’avocat effectuera les opérations de publicité dans le journal d’annonce local, dans les locaux du greffe du JEX, à l’entrée de l’immeuble et dans 2 journaux d’annonce locale.

La vente forcée (l’adjudication) sera faite aux enchères publiques et fixée par le juge. Elle vaut titre d’expulsion de l’immeuble.

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