RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Pour les créances inférieures ou égales à 535 €, la saisie vente est subsidiaire et ne peut s’appliquer que si le recouvrement est impossible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou par les rémunérations du travail.

L’huissier de justice vous délivre un commandement de payer vous mettant en demeure de payer les sommes dont vous êtes redevables dans les 8 jours. Passé ce délai, il peut procéder à la saisie de vos biens. En pratique, il va établir une liste des biens saisis, ce qui aura pour effet de les rendre indisponibles (vous ne pouvez ni les vendre ni les donner). Les biens resteront chez vous en attendant la vente.

Vous avez la possibilité de proposer la vente amiable de vos biens à votre créancier dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie. Si vous disposez d’un acquéreur, vous soumettez votre proposition à vos créanciers qui doivent vous donner l’autorisation de procéder à une telle vente. Tout refus doit être explicite

En cas d’acceptation, le prix prévu est consigné entre les mains de l’huissier de justice, qui conditionne le transfert de propriété.

En cas de refus, l’huissier de justice procèdera à la vente forcée. Les formalités préalables sont la vérification des biens saisis, l’enlèvement des biens en vu de leur vente, votre information et celle des créanciers, la publicité par voie d’affiche à la mairie de la commune où vous demeurez et sur le lieu de vente. La publicité par voie de vente est facultative.

La vente forcée se déroulera aux enchères publiques.

Le prix de vente sera distribué à vos créanciers.

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