RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Tout créancier munit d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, avis à tiers détenteur…) peut pratiquer par l’intermédiaire d’un huissier de justice une mesure d’exécution forcée sur les biens de son débiteur.

Les différentes saisies sont :

  • La saisie attribution
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie-vente mobilière ou immobilière
  • La saisie-appréhension des meubles
  • La saisie d’un véhicule
  • La saisie des droits incorporels
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