RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Les débiteurs de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise peuvent bénéficier d’un effacement de leurs dettes.

La situation irrémédiablement compromise tient compte de deux critères : l’âge et la situation financière du débiteur.

Ainsi cette procédure est plutôt réservée aux personnes âgées vivant des minimas sociaux qu’aux jeunes personnes sans emploi.

0
0
0
s2sdefault