La loi Consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs.
Les mesures de la loi mettent en œuvre des avancées qui concernent nos bénéficiaires dans leur quotidien.
Voici quelques mesures phares qui concernent nos domaines d’action :
- Alternative au crédit renouvelable
Pour tout crédit à la consommation supérieur à 1 000 €, le commerçant a l’obligation de proposer à son client un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. Rappel : le crédit amortissable se présente comme une réserve d’argent permanente et qui se renouvelle partiellement au fil des remboursements, tandis que le crédit amortissable peut être proposé dans le cadre d’un projet particulier, dont le montant, le taux et les mensualités sont préalablement définis.
- Réduction du délai d’extinction des lignes dormantes
Les lignes de crédits non actives liées aux cartes de fidélité de certains commerces doivent être suspendues au bout d’un an. (Au lieu de deux ans jusqu’à présent)
- Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement
Depuis le 1er juillet 2016, en cas de dossier de surendettement déclaré recevable le plan conventionnel de rétablissement établi par la Banque de France s’étalera désormais sur une durée de 7 ans (et non plus sur 8 ans). Cela favorise l’effacement des dettes au moment de la définition des plans de désendettement, afin que ceux-ci soient plus supportables pour les ménages surendettés. (Cf lettre d’information N°1)
- Interdiction des hypothèques rechargeables
Cette nouvelle loi interdit les hypothèques rechargeables, qui permettaient aux emprunteurs d’engager leur bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation.
- Suppression des frais de rejet pour les services essentiels
Désormais la facturation des frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services dits essentiels est interdite. Les services dits essentiels sont l’énergie, eau, assainissement, télécoms. En cas de rejet de prélèvement les banques et les opérateurs facturaient aux consommateurs des frais régulés par la loi bancaire, avec la loi consommation il n’est plus possible de facturer ces frais de rejet aux personnes déjà fragilisées économiquement.
- Résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat
Désormais, le consommateur a le pouvoir de résilier ses contrats d’assurances automobile et habitation dès qu’il le souhaite après un an de contrat. Cette disposition s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Concernant les contrats conclus antérieurement, le consommateur pourra résilier le contrat à compter de la prochaine reconduction tacite du contrat. (c’est à dire à la date anniversaire de la signature du contrat)
Attention : pour permettre la résiliation le consommateur devra être couvert par une autre assurance. En effet, la demande de résiliation doit mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré dans un délai d’un mois. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.
Cette disposition a vocation à faire jouer la concurrence et permettre au consommateur de bénéficier d’offres plus performantes en termes de prix et de services rendus. Rappel : Les contrats d’assurance constituent des dépenses contraintes pour les ménages et représentent en moyenne 5 % de leur budget, ce qui n’est pas négligeable pour un public fragilisé économiquement.
- Baisse du coût de l’assurance emprunteur
Les nouvelles dispositions de la loi Consommation permet au consommateur de changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt, s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties s’avère plus avantageuse. Cette mesure doit permettre de faire baisser le coût total du crédit.
Rappel : lors de la souscription d’un prêt immobilier par exemple, l’emprunteur n’a pas l’obligation de souscrire l’assurance directement auprès de la banque prêteuse. En effet, il peut rechercher une autre assurance plus compétitive en termes de prix mais doit respecter une exigence à savoir que le contrat d'assurance devra présenter un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur. Une personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut bénéficier de la convention Aeras.
- Renonciation des assurances affinitaires et modalités d’information du consommateur
Les nouvelles dispositions de a loi Consommation offre la possibilité au consommateur de renoncer à un contrat d’assurance dit affinitaire, c’est-à-dire associé à un bien ou un service (par exemple : achat d’un voyage, d’un téléphone portable, d’un produit électroménager ou location de voiture) couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré avec un autre contrat. Ce droit à renonciation peut être exercé dans les 14 jours suivant l’achat et la signature de l’assurance affinitaire, sous certaines conditions :
- Le contrat ne doit pas avoir été intégralement exécuté
- Le consommateur ne doit pas avoir déclaré de sinistre garanti par ce contrat
- Le consommateur doit pouvoir justifier qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis
L’assureur devra rembourser la prime payée par le consommateur dans un délai de 30 jours à compter de sa renonciation. Par ailleurs, lorsqu’une assurance affinitaire leur est proposée, les consommateurs doivent désormais être clairement informés des modalités de leur droit de renonciation par un encadré figurant dans les documents pré-contractuels.
- Faciliter la mobilité bancaire
Grâce à la loi Consommation et à la loi Croissance, Activité et Egalité des chances économiques, le consommateur peut changer de banque plus facilement. Les banques doivent proposer à leurs futurs clients un service d’aide à la mobilité bancaire (récapitulatif des prélèvements et virements récurrents par exemple) qui sera gratuit et sans condition. Elles doivent informer en amont leurs clients des services de mobilité offerts. A partir de février 2017, ce service devra proposer un transfert automatique des domiciliations bancaires du consommateur. Une seule signature du client sera nécessaire pour que le nouvel établissement bancaire se charge du transfert de tous les virements et prélèvements de son ancien compte vers son nouveau
- Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage
La loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite. Par ailleurs dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, la loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit. Il faut savoir que les sanctions en cas d’abus de faiblesse ont également été renforcées.
