POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

1. TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES DEPUIS LE SITE INTERNET "www.cresusalsace.org"
2. TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES DANS LE CADRE DES PERMANENCES DE CRESUS ALSACE

L’association CRESUS ALSACE est soucieuse de la protection de la vie privée des visiteurs et usagers de son site internet.
Les mentions suivantes ont pour objet de vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la règlementation en vigueur applicable en matière de protection des données, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES DEPUIS LE SITE INTERNET "www.cresusalsace.org"

Identité et coordonnée du responsable de traitement
CRESUS ALSACE, responsable de traitement est une association de droit local (registre des associations du TRIBUNAL JUDICIAIRE de STRASBOURG volume LXVII, n° 29) ayant son siège social au 25, rue de Lausanne à 67000 STRASBOURG, tel : 03 90 22 11 33, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Objectifs du traitement de vos données personnelles
Demande via le formulaire « demande de microcrédit personnel »
Dans le cadre de son activité d’aide à la souscription d’un microcrédit social à caractère personnel, CRESUS ALSACE traite vos données aux fins d’évaluer la conformité de votre projet aux critères définis par ses partenaires bancaires.
Demande via le formulaire « autres demandes »
Les données que vous communiquez sont recueillies par CRESUS ALSACE afin de gérer les demandes reçues via le site internet, de vous recontacter, d’orienter votre demande vers l’un des services internes, ou d’orienter votre demande vers une autre entité du réseau CRESUS plus à même de traiter votre demande.
Pour les deux catégories de formulaires,
Les données d’identification électronique de votre appareil : adresse IP, fournisseur d’accès internet, navigateur internet, appareil utilisé (marque du téléphone portable), système d’exploitation utilisé (ci- après les « données d’identification électronique ») sont traitées par CRESUS ALSACE afin d’établir des statistiques de consu1ltation du site internet, et d’éviter les doublons de requêtes.

Fondement juridique du traitement de vos données personnelles
CRESUS ALSACE traite les données recueillies aux fins de poursuivre un intérêt légitime, qui est d’accompagner les personnes en difficulté financière, et de promouvoir et développer une offre de microcrédit personnel à caractère social, dans le cadre de sa mission reconnue d’utilité publique de lutte contre la précarité et l’exclusion.

Destinataires des données à caractère personnel

Destinataires des données pour le traitement des demandes par le formulaire « demande de microcrédit personnel »

Destinataires internes :
Vos données sont transmises :
- au Pôle « Microcrédit » de CRESUS ALSACE
- à la direction de CRESUS ALSACE

Destinataires externes :

Elles sont également transmises, le cas échéant :
- au partenaire bancaire qui a vocation à traiter la demande de microcrédit personnel à caractère social.
- à l’association affiliée à la banque partenaire (association PASSERELLE)
- à organisme d’assurance-crédit
- à l’association pour la Fondation CRESUS d’Initiative Economique et Sociale (sous-traitant)

Destinataires des données pour le traitement des demandes par le formulaire « autres demandes » :

Destinataires internes :

Vos données sont transmises aux services internes en charge du traitement de votre demande :
- personnel du pôle « Accueil »
- personnel du Pôle « Surendettement », du Pôle « Accompagnement Budgétaire » ou du Pôle « Microcrédit »;
- à la direction de CRESUS ALSACE.

Destinataires externes :

Elles sont également transmises, le cas échéant :
- aux autres structures bénéficiant du label « POINT CONSEIL BUDGET » (lien vers liste des structures à fournir) ;
- aux autres associations du réseau national CRESUS ; (Liste disponible à l’adresse suivante : https://www.cresus.org/les-associations-membres-presidents-et-presidentes/)
- au lieu de permanence ou un bénévole vous recevra ;
- à l’Association pour la Fondation CRESUS d’Initiative Economique et Sociale (sous-traitant).

Durées de conservation de vos données
Vos données ne sont traitées que pour la durée strictement nécessaire à la prise en compte de votre demande de rendez-vous et à votre éventuelle orientation.
Elles sont ensuite conservées par CRESUS ALSACE pendant une durée de 2 ans à compter du dernier contact entre CRESUS ALSACE et vous-même.
Les données renseignées dans le formulaire « Microcrédit » qui correspondent à un projet non éligible ne sont pas conservées par CRESUS ALSACE.
Les données d’identification électronique sont conservées pendant une durée de 18 mois à compter de l’envoi du formulaire de contact.
Vos droits relatifs au traitement des données personnelles et coordonnées du délégué à la protection des données
Vous bénéficiez du droit d’accéder à toutes vos données personnelles traitées par CRESUS ALSACE et pouvez faire rectifier ces données si elles comportent des erreurs.
Vous pouvez, à tout moment, vous opposer à ce que CRESUS ALSACE traite les données personnelles vous concernant. Dans ce cas, CRESUS ALSACE ne pourra traiter votre demande.
Vous avez également le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles afin qu’en cas d’inexactitude de celles-ci, de contestation de votre part relative au traitement de ces données ou d’exercice de vos droits, vos données ne soient plus traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, la défense ou l’exercice de droits en justice par CRESUS ALSACE.

Pour exercer vos droits, ou plus généralement pour toute demande d’information relative à vos données personnelles, vous devez adresser une demande auprès du délégué à la protection des données de CRESUS ALSACE à l’adresse suivante :
- adresse courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- adresse postale :
Délégué à la Protection des données de CRESUS ALSACE
25, rue de Lausanne
67000 STRASBOURG

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après avoir contacté CRESUS ALSACE, que vous droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »):
- Sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ;
- dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ;
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES DANS LE CADRE DES PERMANENCES DE CRESUS ALSACE

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement par CRESUS ALSACE, association de droit local (registre des associations du TRIBUNAL JUDICIAIRE de STRASBOURG volume LXVII, n° 29) ayant son siège social au 25, rue de Lausanne à 67000 STRASBOURG, tel : 03 90 22 11 33, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

2. FINALITES DU TRAITEMENT

CRESUS ALSACE utilise vos données personnelles afin de :
1. permettre votre accompagnement budgétaire ;
2. vous aider à constituer et déposer une demande de traitement d’une situation de surendettement, de suivre sa recevabilité et de mettre en place le plan ;
3. demander au tribunal l’ouverture d’une procédure collective à votre égard (déclaration de cessation de paiement, faillite civile) et suivre la procédure ;
4. aide à la constitution d'un dossier de demande de micro-crédit solidaire et suivi de l'instruction du dossier par l'établissement partenaire ;
5. le cas échéant vous accompagner en cas d’ incidents de paiements déclaré par l’organisme prêteur. Et plus généralement :
6. vous solliciter afin que vous régliez votre cotisation ou pour vous demander si vous souhaitez faire un don au bénéfice de l’association ;
7. vous contacter pour un éventuel témoignage ;
8. pour établir des statistiques pour l’association, qui seront rendues anonymes.

3. BASE LEGALE DU TRAITEMENT

CRESUS ALSACE traite les données recueillies pour les finalités de traitement 1 à 5 et 8 aux fins de poursuivre un intérêt légitime, qui est d’accompagner les personnes en difficulté financière, dans le cadre de sa mission reconnue d’utilité publique de lutte contre la précarité et l’exclusion.

Concernant les finalités de traitement 6 et 7, CRESUS ALSACE traite vos données sur la base du recueil de votre consentement, lors de votre premier contact dans le cadre d’une permanence. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en en informant le délégué à la protection des données de CRESUS ALSACE dont les coordonnées figurent au point

4. CONSEQUENCES DE LA NON-FOURNITURE DES DONNEES
Si vous ne transmettez pas vos données à caractère personnel, où si après les avoir transmises, vous vous opposez à ce qu’elles soient utilisées, RESUS ALSACE ne pourra accomplir ses missions et ne sera notamment pas en mesure  :
- d’assurer votre accompagnement budgétaire ou de vous aider à constituer un dossier de traitement d’une situation de surendettement, ou de demande d’ouverture d’une procédure collective ;
- de procéder à l’évaluation de votre éligibilité au microcrédit et de soumettre la demande à ses partenaires bancaires.

5. DESTINATAIRES DES DONNEES

En fonction des missions poursuivies, vos données pourront être transmises aux destinataires
suivants :

Concernant les missions d’accompagnement budgétaire, d’aide à la constitution de dossiers de
surendettement et de dossiers de procédure collective :

Destinataires internes :
- le personnel du Pôle « Accompagnement Budgétaire », du Pôle « Surendettement » et du Pôle « Procédures collectives »;
- la direction de l’association ;
- le service « statistiques ».

Destinataires externes :

- les autres structures bénéficiant du label « POINT CONSEIL BUDGET » ;
- les autres associations du réseau national CRESUS ;
- les partenaire institutionnel (lieu de permanence) qui vous a orienté vers CRESUS ALSACE ;
- le lieu de permanence ou un bénévole vous recevra ;
- les créanciers et leurs mandataires ;
- les instances en charge de traiter les demandes de surendettement et de faillite civile, et de procédure collective à savoir la commission de surendettement et le Tribunal judiciaire ;
- les avocats du réseau qui assistent CRESUS ALSACE dans le cadre de sa mission ;
- l’Association pour la Fondation CRESUS d’Initiative Economique et Sociale (sous-traitant).

Concernant la Mission d’accompagnement pour le dépôt d’une demande de micro-crédit solidaire :
Destinataires internes :
- le personnel du Pôle « Microcrédit »;
- la direction de l’association ;
- le service « statistiques ».

Destinataires externes :
- le partenaire bancaire qui a vocation à traiter la demande de microcrédit personnel à caractère social.
- l’Association pour la Fondation CRESUS d’Initiative Economique et Sociale (sous-traitant)

6. DUREES DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par CRESUS ALSACE ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement de ses missions et varient donc en fonction de celles-ci.

Concernant les missions d’accompagnement budgétaire, d’aide à la constitution de dossiers de surendettement et de dossiers de procédure collective :

Vos données sont traitées pendant la durée nécessaire à votre accompagnement budgétaire et le cas échéant au suivi de la procédure de surendettement ou de la procédure collective introduite à votre bénéfice, et ce jusqu’à la fin de l’exécution du plan.
Elles sont ensuite conservées par CRESUS ALSACE pendant une durée de 2 ans à compter du dernier contact entre CRESUS ALSACE et vous-même.

Mission d’accompagnement pour le dépôt d’une demande de micro-crédit solidaire :

Vos données ne sont traitées que pour la durée strictement nécessaire à l’étude de l’éligibilité de votre projet au microcrédit personnel à caractère social.
Pour le cas où votre dossier ne serait pas éligible, vos données sont ensuite conservées par CRESUS ALSACE pendant une durée de 2 ans à compter du dernier contact avec vous.
En cas d’approbation de votre dossier et d’octroi d’un microcrédit par le partenaire bancaire, vos données sont conservées pour le suivi de la période de remboursement.
A l’issue de la dernière échéance de remboursement, vos données sont encore conservées pendant une durée maximale de 2 ans.

7. DROITS CONCERNANT LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vous bénéficiez du droit d’accéder à toutes vos données personnelles traitées par CRESUS ALSACE et du droit de faire rectifier ces données si elles comportent des erreurs.

Vous pouvez, à tout moment, vous opposer à ce que CRESUS ALSACE traite les données personnelles vous concernant. Dans ce cas, la mission de CRESUS ALSACE prendra fin.

Vous avez également le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles afin qu’en cas d’inexactitude de celles-ci, de contestation de votre part relative au traitement de ces données ou d’exercice de vos droits, vos données ne soient plus traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, la défense ou l’exercice de droits en justice.

Pour exercer vos droits, ou plus généralement pour toute demande d’information relative à vos données personnelles, vous devez adresser une demande auprès du délégué à la protection des données de CRESUS ALSACE à l’adresse suivante :

- adresse courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- adresse postale :
Délégué à la Protection des données de CRESUS ALSACE
25, rue de Lausanne
67000 STRASBOURG

8. RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTROLE

Si vous estimez, après avoir contacté CRESUS ALSACE, que vous droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») :
- Sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ;
- dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ;
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.