L'article 43 de la loi n^o 2014-344 du 17 mars 2014 (JO 18 mars), dite « loi Hamon », poursuit la réduction de la durée des plans de traitement du surendettement. En effet, la durée des plans est ramenée à 7 ans (contre 8 années auparavant).

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1^er juillet 2016 et s'appliquera aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date et pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre. Astuce : les nouvelles dispositions de la loi HAMON peuvent s’appliquer au cas de redépôt des dossiers. Il ne faut donc pas hésiter à effectuer un redépôt de dossier à l’issu d’un moratoire accordé au bénéficiaire ou en cas de changement de situation pour lui permettre de bénéficier de ces mesures.

Toutefois, les mesures peuvent excéder ce délai de 7 ans, lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés par le débiteur pour l'achat de sa résidence principale et dès lors qu'elles ont pour objectif d'éviter la cession du bien.

Ainsi, la loi a vocation de protéger les débiteurs propriétaires de leur résidence principale en offrant la possibilité de mise en place d’un plan d’apurement de leurs dettes en évitant une mesure imposée de vente du bien. Il reste à noter que le bénéficiaire doit avoir une capacité de remboursement suffisante pour permettre ce plan d’apurement étalé sur plusieurs années.

Exemples :

Monsieur Gilbert DUPONT, propriétaire de son logement 4 pièces d’une valeur de 135 000 € a déposé le 04 Juin 2016 un dossier de surendettement à la banque de France pour un passif constitué :

- Solde du crédit immobilier pour un montant de 116 800 €

- Trois crédits à la consommation pour un montant de 33 200 €

La banque de France déclare recevable son dossier Fin Juillet 2016, il peut donc bénéficier des nouvelles dispositions de la loi HAMON. En effet, son plan d’apurement des crédits à la consommation s’étalera sur 7 ans tandis que le plan sera allongé sur une durée de 14 ans pour permettre l’apurement total du crédit immobilier.

Monsieur DUPONT peut conserver son bien immobilier

Monsieur DUPONT possède une capacité de remboursement de 600 €/ mois

Madame Astride DUFOUR, propriétaire d’une maison d’habitation entièrement payée d’une valeur de 110 000 € a été contrainte de déposer un dossier de surendettement à la banque de France le 1^er Juillet 2016 pour un passif constitué de :

- Une dette bancaire de 80 000 € car elle s’était portée caution solidaire du prêt de sa fille qui n’a malheureusement pas pu honorer son paiement.

- De deux crédits à la consommation d’un montant de 12 600 €

Madame pourra donc bénéficier des nouvelles dispositions de la Loi Hamon qui permettra de protéger son bien immobilier.

Madame DUFOUR possède une capacité de remboursement de 500 €/ mois

Madame et Monsieur DOSANTOS, propriétaire d’une maison d’habitation d’une valeur de 250 000 € a été contrainte de déposer un dossier de surendettement à la banque de France le 30 Septembre 2014 pour un passif constitué de :

- Une dette bancaire pour le prêt bancaire de 252 600

- D’un crédit à la consommation d’un montant de 21 000 € qui avait permis de réaliser des travaux.

Monsieur, gérant d’une SARL qui doit faire face à une baisse notable de son chiffre d’affaires ne peut plus se verser de salaire.

Le couple  possède une capacité de remboursement de 400 €/ mois

Malheureusement, à l’issu du moratoire qui prendra fin dans peu de temps,  un redépôt du dossier ne permettrait pas d’envisager un plan d’apurement de la dette. En effet, pour envisager le paiement total de la dette immobilière, le plan devrait être établi sur une durée de 50 ans !

Rappel : le gérant de société, en activité ou ayant cessé son activité, est éligible à la procédure de surendettement, sous réserve d’apporter la preuve que les dettes non professionnelles représentent une part suffisante pour caractériser la situation de surendettement

Merci de partager l’information à tous les bénévoles qui œuvrent au quotidien pour lutter contre le surendettement. Ces nouvelles dispositions offrent une meilleure protection aux bénéficiaires propriétaires d’un bien et devraient encourager certaines personnes propriétaires à demander le bénéfice d’un plan banque de France.

Mémo : A partir du 1^er Juillet 2016 :