RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Le créancier munit d’un titre exécutoire doit s’adresser au juge d’instance du ressort de votre domicile. Il vous convoquera vous et votre créancier pour une conciliation. Vous devrez vous rendre à l’audience afin de négocier et de montrer votre bonne foi. Si vous avez plusieurs créanciers, ils peuvent intervenir en concours à la procédure. Vous en serez averti par acte d’huissier. A défaut de conciliation, le juge autorise la saisie et l’employeur en est averti par lettre RAR.

 

On distingue trois situations :

Objet de la saisie Les revenus saisissables Fraction du revenu insaisissable Les sommes insaisissables
Paiement d’une créance ordinaire (exemple: crédit à la consommation) Toutes les rémunérations sont saisissables: revenus du travail Somme égale au montant du RMI ou du RSA est absolument insaisissable Les prestations sociales, Le capital décès versé par la sécurité sociale, Les pensions alimentaires ou compensatoires, l Les allocations du régime de solidarité, Les prestations en nature de l’assurance maladie.
Paiement d’une pension alimentaire L’intégralité des revenus sont saisissables: 
Les rémunérations, 
Les prestations sociales, 
Le capital décès versé par la sécurité sociale,
Les pensions alimentaires ou compensatoires.
Somme égale au montant du RMI ou du RSA est absolument insaisissable Les allocations du régime de solidarité ; Les prestations en nature de l’assurance maladie.
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