RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Rétablissement personnel

Le JEX peut désigner un mandataire qui dressera un bilan économique et social de votre situation.

Il vérifiera également les créances et évaluera votre patrimoine (appartement, maison, véhicule, …).

Les procédures d’exécution à votre encontre sont suspendues à l’exception des dettes alimentaires.

Vous ne pouvez pas vendre vos biens sans l’accord du mandataire ou, à défaut, du juge.

 

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Lorsque vos biens ont été liquidés la procédure est clôturée.

Si vous ne disposiez pas de biens à l’exception des biens meublants, la procédure est clôturée pour insuffisance d’actif.

Vos dettes sont effacées à l’exception de celles qui ont été payées par la caution ou le coobligé : ils peuvent exercer une action récursoire contre vous.

Vous serez également inscrit au FICP pour une durée de 8 ans.

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Le mandataire enregistre les déclarations de créance et il établit un bilan économique et social qu’il remet au juge dans un délai de 4 mois à compter de sa désignation.

Si ce bilan démontre que votre situation est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation judiciaire et nommera un liquidateur.

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Le jugement prononçant la liquidation vous dessaisit de la disposition de vos biens au profit du liquidateur.

Il a 12 mois pour vendre vos biens à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée.

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Votre accord est par écrit est obligatoire afin que vous compreniez les conséquences d’une telle procédure.

En effet, d’une part le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement de la disposition de vos biens (vous ne pouvez plus les vendre), d’autre part le liquidateur dispose d’un délai de 12 mois pour les vendre.

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Les débiteurs de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise peuvent bénéficier d’un effacement de leurs dettes.

La situation irrémédiablement compromise tient compte de deux critères : l’âge et la situation financière du débiteur.

Ainsi cette procédure est plutôt réservée aux personnes âgées vivant des minimas sociaux qu’aux jeunes personnes sans emploi.

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Non.

Les biens meublants nécessaires à la vie courante ainsi que les biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité (un véhicule pour vous rendre sur votre lieu de travail) ne peuvent pas être liquidés.

Le décret du 21/07/992 dresse une liste de biens nécessaires à la vie courante : vêtements, literie, linge de maison, objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ; denrées alimentaires ; objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments, appareils nécessaires au chauffage, table et chaises permettant de prendre les repas en commun, un meuble pour abriter le linge et les vêtements, un meuble pour ranger les objets ménagers, une machine à laver le linge, livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, les objets d’enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, les animaux d’appartement ou de garde, les animaux destinés à votre subsistance, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de votre activité professionnelle, un poste téléphonique.

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Si la Commission juge votre situation irrémédiablement compromise, elle a seule- avec votre accord- le pouvoir de transmettre votre dossier au JEX aux fins d’ouverture d’une PRP.

 

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