RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Droit bancaire

Le taux d’intérêt prévu dans le prêt ne doit pas être excessif. Aux termes de la loi, il ne doit pas excéder de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédits pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.

Au second trimestre 2009, le taux d’usure est de :

  • 7.83% pour un prêt à taux fixe
  • 7.93% pour un prêt à taux variable
  • 8.05% pour un prêt relais
  • 21.36% pour un revolving inférieur ou égal à 1 524 €
  • 20.92% pour les découverts en compte, les revolving supérieur à 1 524 €
  • 10.04% pour les prêts personnels supérieurs à 1 524 €.
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La mention du Taux effectif Global (TEG) est obligatoire. Elle a pour fonction d’assurer une connaissance du coût réel de l’opération de crédit. Il englobe les frais de dossier, les frais d’acte et de prise de garantie et de notaire, les frais des commissions intermédiaires, les frais fiscaux, les parts sociales souscrites, les frais d’assurance…C’est ce qui permet de comparer les offres.

 

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Il convient de distinguer la carte de retrait qui permet uniquement à son titulaire de retirer des fonds, la carte de paiement qui permet à son titulaire de retirer et de transmettre des fonds, la carte de crédit qui permet l’accès à un crédit à la consommation.

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La banque reçoit les dépôts du public, collecte l’épargne, fournit et gère les moyens de paiement et accorde des prêts.

Le banquier est un intermédiaire entre vous et vos créanciers. Vous  êtes le gérant de votre compte bancaire et vous donnez les ordres nécessaires à votre banquier pour son fonctionnement.

Le banquier est un prestataire de service qui prélève des frais pour ses prestations. Il vous appartient de consulter et de comparer les tarifs des banques.

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C’est un engagement lourd de conséquence, les créanciers pouvant engager des poursuites contre la caution.
Le cautionnement est une garantie personnelle qui signifie que la personne qui se porte caution s’engage à payer en lieu et place de la personne défaillante.
Dans le cadre des procédures de surendettement, la caution est protégée lors de l’établissement d’un plan conventionnel de redressement établit par la Banque de France. En revanche, ni les mesures arrêtées par le juge, ni les mesures recommandées par la commission de surendettement, ni la procédure de rétablissement personnel ne met la caution à l’abri des poursuites des créanciers.

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Tout d’abord, vous devez prendre un rendez-vous avec votre conseiller.

Si cet échange est stérile, adressez-lui un courrier avec accusé de réception (LAR) qui fait état de votre insatisfaction et de vos revendications.

Si aucune suite n’est donnée à votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur bancaire par LAR. Il a deux mois pour statuer. Vous trouvez ses coordonnés au verso de votre relevé mensuel et sur votre convention de compte.

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Il n’y a pas de droit au crédit, le banquier a la faculté d’octroyer ou de refuser un crédit.

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Toute personne majeure domiciliée en France a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt. L’agence bancaire qui refuse l’ouverture d’un tel compte doit remettre systématiquement et sans délai une attestation de refus au demandeur et l’informer que celui-ci peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte et mettre à sa disposition un nombre minimum de services bancaires gratuits.

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Le banquier peut dénoncer unilatéralement votre convention de crédit si vous avez eu un comportement gravement répréhensible (exemple : fraude, dépassement de l’autorisation convenue) ou si vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise (le crédit consenti a un caractère ruineux).

En pratique, cela se produit rarement.

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Le banquier peut décider de clôturer le compte par décision, écrite et motivée (exemple : compte trop souvent à découvert). Le client a 45 jours à compter de la réception du courrier pour prendre ses dispositions (rendre la carte de crédit, le chéquier, trouver une autre banque…).

Votre banquier doit vous fournir gratuitement un guide de la mobilité et la liste des opérations récurrentes effectuées depuis 13 mois pour vous permettre de prendre vos dispositions.

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