Dans le cadre du droit au compte, vous bénéficiez d’un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par décret.
Ces services sont appelés « services bancaires de base » et ils comprennent :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte
- un changement d’adresse par an
- la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
- la domiciliation de virements bancaires
- la fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires
- les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance
- des moyens de consultation à distance du solde du compte
- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services
- la réalisation des opérations de caisse.
