La commission de surendettement des particuliers ne peut être saisie que par le dépôt d'un dossier de "déclaration de surendettement" (formulaire cerfa 13594*02) auprès de la Banque de France. L'adresse postale unique est : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. Le formulaire remplissable est téléchargeable depuis ici : https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/05/12/1947_0.pdf. Il est prudent de faire vérifier votre dossier complété par un intervenant Crésus avant de le déposer.
