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Procédures civiles d'exécution

Procédures civiles d'exécution

Dans l’attente d’obtenir un titre exécutoire permettant d’engager des poursuites, le créancier va saisir le JEX (le juge de l’exécution) afin de rendre vos biens indisponibles (vous n’avez pas le droit de les vendre), dans le but de garantir sa créance.

Tout créancier munit d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, avis à tiers détenteur…) peut pratiquer par l’intermédiaire d’un huissier de justice une mesure d’exécution forcée sur les biens de son débiteur.

Les différentes saisies sont :

  • La saisie attribution
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie-vente mobilière ou immobilière
  • La saisie-appréhension des meubles
  • La saisie d’un véhicule
  • La saisie des droits incorporels

Leur profession est de recouvrer à l’amiable des créances pour le compte de leur client. Les frais de recouvrement restent à la charge du créancier. Ils n’ont en aucun cas la possibilité de procéder à des saisies.

Oui, à condition d’avoir un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, avis à tiers détenteur), acte qui leur permettra de poursuivre l’exécution de leur créance. Par conséquent, les organismes de recouvrement dépourvus de ces titres n’ont aucun pouvoir !

Il s’agit des décisions juridictionnelles, des transactions, des PV de conciliation d’une part et d’autre part des actes notariés et des titres en matière de chèques impayés. L’administration délivre ses propres titres exécutoires qui sont les avis à tiers détenteur (impôts), les oppositions administratives (amendes et condamnations), les contraintes.

Pour les créances inférieures ou égales à 535 €, la saisie vente est subsidiaire et ne peut s’appliquer que si le recouvrement est impossible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou par les rémunérations du travail.

L’huissier de justice vous délivre un commandement de payer vous mettant en demeure de payer les sommes dont vous êtes redevables dans les 8 jours. Passé ce délai, il peut procéder à la saisie de vos biens. En pratique, il va établir une liste des biens saisis, ce qui aura pour effet de les rendre indisponibles (vous ne pouvez ni les vendre ni les donner). Les biens resteront chez vous en attendant la vente.

Vous avez la possibilité de proposer la vente amiable de vos biens à votre créancier dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie. Si vous disposez d’un acquéreur, vous soumettez votre proposition à vos créanciers qui doivent vous donner l’autorisation de procéder à une telle vente. Tout refus doit être explicite

En cas d’acceptation, le prix prévu est consigné entre les mains de l’huissier de justice, qui conditionne le transfert de propriété.

En cas de refus, l’huissier de justice procèdera à la vente forcée. Les formalités préalables sont la vérification des biens saisis, l’enlèvement des biens en vu de leur vente, votre information et celle des créanciers, la publicité par voie d’affiche à la mairie de la commune où vous demeurez et sur le lieu de vente. La publicité par voie de vente est facultative.

La vente forcée se déroulera aux enchères publiques.

Le prix de vente sera distribué à vos créanciers.

Elle consiste en la saisie de votre bien immobilier par votre créancier et sa vente aux enchères pour se faire payer sur le produit de la vente. C’est une procédure judiciaire.

Attention, la saisie immobilière est le monopole de l’avocat sauf en Alsace- Moselle où l’avocat et l’huissier se partagent la compétence. Ils vous délivrent un commandement de payer valant saisie. Il vous laisse un délai de 8 jours pour régulariser la situation. Passé ce délai, l’huissier peut pénétrer dans les locaux pour dresser un procès-verbal de description de votre bien. Vous serez assigné à comparaitre à l’audience d’orientation de la vente.

L’audience d’orientation se tient devant le JEX qui a pour mission de trancher les incidents, de vérifier les conditions de la saisie et d’autoriser la vente.

Vous pouvez opter, avec l’autorisation du juge, pour la vente amiable et la soumettre au juge soit avant l’assignation à comparaitre soit lors de l’audience d’orientation. La réalisation de la vente se fera par acte notarié, lors d’une audience ultérieure dite audience de rappel, après consignation préalable du prix de vente, rédaction du cahier des conditions de vente, constat judiciaire du JEX, purge des inscriptions et état ordonné des créances. Puis il sera procédé à la distribution du prix entre vos créanciers.

A défaut d’autorisation de vente amiable, le créancier procèdera à la vente forcée. L’avocat effectuera les opérations de publicité dans le journal d’annonce local, dans les locaux du greffe du JEX, à l’entrée de l’immeuble et dans 2 journaux d’annonce locale.

La vente forcée (l’adjudication) sera faite aux enchères publiques et fixée par le juge. Elle vaut titre d’expulsion de l’immeuble.

Le créancier munit d’un titre exécutoire doit s’adresser au juge d’instance du ressort de votre domicile. Il vous convoquera vous et votre créancier pour une conciliation. Vous devrez vous rendre à l’audience afin de négocier et de montrer votre bonne foi. Si vous avez plusieurs créanciers, ils peuvent intervenir en concours à la procédure. Vous en serez averti par acte d’huissier. A défaut de conciliation, le juge autorise la saisie et l’employeur en est averti par lettre RAR.

 

On distingue trois situations :

Objet de la saisie Les revenus saisissables Fraction du revenu insaisissable Les sommes insaisissables
Paiement d’une créance ordinaire (exemple: crédit à la consommation) Toutes les rémunérations sont saisissables: revenus du travail Somme égale au montant du RMI ou du RSA est absolument insaisissable Les prestations sociales, Le capital décès versé par la sécurité sociale, Les pensions alimentaires ou compensatoires, l Les allocations du régime de solidarité, Les prestations en nature de l’assurance maladie.
Paiement d’une pension alimentaire L’intégralité des revenus sont saisissables: 
Les rémunérations, 
Les prestations sociales, 
Le capital décès versé par la sécurité sociale,
Les pensions alimentaires ou compensatoires.		 Somme égale au montant du RMI ou du RSA est absolument insaisissable Les allocations du régime de solidarité ; Les prestations en nature de l’assurance maladie.

Vous avez une dette d’argent envers un créancier. Dans le même temps, vous avez une créance envers une autre personne. La saisie attribution consiste pour votre créancier à se faire payer entre les mains de cette personne.

La plus courant est celle sur les comptes bancaires :


Le créancier adresse, par voie d’huissier l’acte de saisie (un procès verbal de saisie-attribution) à votre banquier. Cet acte emporte attribution immédiate au profit de votre créancier des sommes inscrites sur votre compte. Elles sont laissées en compte mais indisponibles pendant 15 jours.

La saisie vous est dénoncée dans les 8 jours. Vous avez un mois pour la contester en assignant votre créancier devant le JEX.

Attention ! Pendant ce délai, vous pouvez adresser à votre banque une demande de mise à disposition d’une somme à caractère alimentaire équivalente au montant du RMI mensuel pour un allocataire, dans la limite du solde de votre compte au jour de la saisie.

Lorsqu’un compte alimenté par le salaire d’un époux commun en biens fait l’objet d’une saisie pour une dette de son conjoint, il est laissé immédiatement une somme équivalente soit au montant du dernier mois de salaire soit à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois.

La saisie appréhension consiste en une obligation de faire telle la restitution ou la délivrance d’un meuble.

La saisie du véhicule peut se faire par déclaration à la préfecture ou par l’intervention de l’huissier que va l’immobiliser. Aucun certificat d’immatriculation ne peut être délivré pendant deux ans. Le véhicule sera vendu à la vente aux enchères pour permettre d’apurer la dette. Les frais d’huissier seront à votre charge. Vous continuerez à faire l’objet de poursuite pour la somme restant due.

La saisie de droits incorporels consiste en la saisie des parts ou valeurs dont vous êtes titulaire.

Il est fortement conseillé quelque soit la somme prêtée ou la personne bénéficiaire de passer un écrit évitant toute contestation et qui vous permettra en cas de litige d’apporter la preuve de ce prêt. Cet écrit peut prendre la forme simple d’une reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette doit faire apparaître les informations suivantes : (date, signature de l’emprunteur, somme en chiffre et en lettre et la date de remboursement).

Vous pourrez ainsi engager une procédure d’injonction de payer, par requête, devant le tribunal d’instance du lieu de votre domicile.

Attention, toute somme prêtée supérieure à 760 € doit être déclarée au Fisc.