RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Procédures civiles d'exécution

Procédures civiles d'exécution

Toute personne qui s’est obligée personnellement est tenue de remplir cet engagement sur ses biens mobiliers et immobiliers.

Le créancier va tout d’abord vous envoyer une mise en demeure de payer dans un délai prédéfini, à l’issu duquel, en cas de non-régularisation, il engagera des poursuites.

Le dépôt du dossier de surendettement ne suspend pas les mesures d’exécutions. Cela veut dire que vous devez continuer à payer vos créanciers et que ceux-ci ont la possibilité d’engager des poursuites ou de continuer les poursuites déjà engagées.

Par exception, si votre situation l’exige, la commission peut formuler une demande au JEX (Juge de l’exécution) ou vous pouvez saisir le juge directement par lettre simple.

Les procédures en cours seront suspendues par l’adoption d’un plan conventionnel de redressement ou de recommandation, l’orientation en procédure de rétablissement personnel.

Attention, les dettes portant sur des créances alimentaires ne peuvent faire l’objet d’aucune suspension.

Les huissiers de justice ont le monopole de l’exécution forcée.

Néanmoins, chaque huissier ne dispose d’un monopole que dans un ressort territorial précis qui est celui du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence professionnelle.

Ainsi si vous résidez à STRASBOURG, un huissier de PARIS n’est pas compétent.

La main levée est l’acte par lequel votre créancier lève une mesure d’exécution prise à votre encontre. Elle peut également être ordonnée par une juridiction qui peut la conditionner à un dépôt de garantie.

La main levée de la saisie vous sera automatiquement accordée avec l’apurement de la dette.

Par exception, le créancier ou le juge ont la possibilité de vous accorder la main levée de la saisie avant l’apurement de la dette. Vous pouvez la demander par lettre simple adressée au créancier, à l’huissier de justice ou au juge.

 

Face à des difficultés de trésorerie passagères telles la perte d’emploi, vous pouvez faire une demande de délai de grâce auprès du JEX. Il peut vous accorder une suspension de deux ans, le temps pour vous de retrouver un emploi.

Il suffit d’aller retirer un formulaire pré-imprimé auprès du greffe du Tribunal d’Instance de votre domicile et de l’accompagner des pièces justifiant de votre situation (avis d’imposition, certificat de travail, contrats de prêts…)