RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Droit de la consommation

Droit de la consommation

En cas de saisie de votre compte courant, la banque doit vous laisser à disposition a minima le solde bancaire insaisissable soit l'équivalent du RSA socle pour une personne (environ 564€), peu importe la composition de votre famille. Si vous avez moins de 564€ sur votre compte bancaire au moment de la saisie, C'est ce solde-là qui restera à votre disposition. Par ailleurs certaines sommes versées sur votre compte courant peuvent être insaisissable par leur nature ( pension alimentaire, AAH,..): ces sommes doivent rester disponibles même en cas de saisie.

Vous avez un mois pour contester la saisie à compter de l'acte d'huissier qui vous informe de la procédure engagée à votre encontre. Pour contester, vous devez saisir le juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez.

Le microcrédit personnel est un crédit destiné aux personnes exclues du système bancaire classique en raison de leurs faibles ressources ou de leur situation professionnelle fragile. Il sert à financer un projet personnel destiné à améliorer la situation de l'emprunteur (achat d'un véhicule, soins médicaux, emménagement, formation,...) Son montant varie de 200€ à 5000€.

La location avec option d’achat est un contrat de location qui permet de disposer d'un bien en échange d'un loyer, avec la possibilité de l'acquérir en levant l'option d'achat à la fin du contrat. La location avec option d’achat concerne essentiellement les véhicules neufs ou d’occasion et les bateaux de plaisance. L’emprunteur loue la chose à l’établissement de crédit qui en est propriétaire. Dans un second temps, l’emprunteur peut acheter le véhicule pour une valeur résiduelle fixée dès le début du contrat.

 

Un crédit à la consommation est un crédit souscrit par un consommateur pour une période de remboursement supérieure à 3 mois, sans dépasser 84 mois et dont le montant est compris entre 200€ et 75 000 €. Il est soumis à une législation très protectrice du consommateur.

 

Le crédit est l’opération par laquelle un prêteur (banque, organisme financier) remet à l’emprunteur une somme d'argent qu'il s'engage à lui rembourser selon un échéancier.

Vous êtes en découvert bancaire lorsque le solde de votre compte courant devient négatif. Il faut distinguer le découvert autorisé du découvert non autorisé. Le découvert autorisé est négocié avec votre banque pour une certain plafond. Le découvert non autorisé arrive lorsque la banque assure le paiement de la dépense alors qu'aucune autorisation préalable de découvert n'a été négociée ou que la plafond du découvert autorisé a été dépassé. Pour ce service, la banque vous facturera des agios ( intérêts d'emprunt) qui peuvent être élévés. Les agios du découvert bancaire non autorisés sont plus élévés que ceux du découvert bancaire autorisé.

C’est à vous de supporter les frais de la saisie (frais d'huissier, frais bancaires)

On distingue 2 grandes catégories :

  • Les crédits affectés : 
    Prêt dont les sommes sont spécialement destinées à régler l’achat d’un bien ou la réalisation d’une prestation de service, qui doit être mentionnée sur le contrat. Le contrat de crédit et le contrat de vente sont interdépendants. Si la vente n’a pas lieu, vous n’obtiendrez pas de crédit. Attention, si la vente n’a pas lieue mais que l’argent vous a été versé, vous devez le restituer au préteur ! 

  • Les crédits non affectés : 
    Vous êtes libre de l’utilisation que vous faite du crédit qui vous est accordé.
  • le prêt personnel (ou prêt amortissable):
    prêt d’une somme d’argent, d’utilisation libre, à rembourser selon un calendrier fixe et prédéfini. Le terme du crédit (la fin) a été convenu et vous disposez d’un échéancier pour vos remboursements. Vous remboursez chaque mois une partie du capital.

  • Le crédit renouvelable : il s’agit d’une réserve d’argent prédéterminée, dont le terme n’est pas préalablement fixé. Attention, vous remboursez en premier lieu les intérêts. Plus vous remboursez, plus votre réserve augmente.

La banque ou l’organisme de prêt doit vous remettre une offre préalable écrite destinée à vous informer des conditions proposées telles que notamment le type de crédit, le taux d’intérêt, le montant des mensualités, la durée du crédit, son coût global... Une fois le contrat signé, vous avez un délai de retractation de 14 jours calendaires pour l'annuler si vous souhaitez y renoncer.