RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Droit de la consommation

Droit de la consommation

A compter du premier impayé, le prêteur vous relancera pour régulariser votre situation. A compter du deuxième impayé, le prêteur vous fichera au FICP ( fichier des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers) et pourra agir en justice pour demander la déchéance du terme, c'est-à-dire réclamer le paiement de la totalité de la somme due. Des frais, indemnités et intérêts pourront également être exigés.

 

En cas de difficulté de paiement, le premier réflexe est de trouver une solution négociée avec son créancier (banque, bailleur,..). Ex : délai de paiement. Si cela échoue, vérifez si le délai de grâce en matière de paiement est possible. Le délai de grâce concerne les personnes ayant des difficultés financières passagères de 24 mois au plus. La restructuration de la dette - par exemple par le rachats de crédits - peut également être une manière de traiter la difficulté de paiement, à condition de ne pas être déjà fiché à la Banque de France. Enfin en ultime recours, il faudra envisager de déposer un dossier de surendettement.

En cas d’erreur, vous pouvez vous adresser au JEX (Juge de l’exécution), dans le mois qui suit la remise de l’acte de saisie. Renseignez- vous au greffe du Tribunal de

Grande Instance pour connaitre les modalités de saisie.

En cas de saisie sur salaire, il faut distinguer la part( ou quotité) saisissable, la part relativement insaisissable, et la part insaisissable. La part insaisissable est égale à la valeur du rsa socle. La part relativement insaisissable ne peut être saisie que pour le paiement des impayés des pensions alimentaires et reste insaisissable pour les autres impayés. La part saisissable l'est pour acquitter l'ensemble des dettes.

 

La personne à qui vous devez de l’argent doit avoir un document qui l’autorise à le faire - appelé titre exécutoire - (jugement ou ordonnance du juge, procès-verbaux de conciliation, acte notarié avec formule exécutoire,..) et faire appel à un huissier. Certains biens de la vie courante restent insaisissables, ainsi que les objets indispensables aux handicapés et aux soins des malades.

L’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour revenir sur son engagement. Il s'agit d'un délai de rétractation. La rétractation se fait par retour du formulaire détachable contenu dans l’offre. Ce retour est à faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois l'offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un document récapitulatif de la situation de votre crédit. Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an et peut être renouvelé chaque année. Au moins trois mois avant l'échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et comment rembourser les sommes restant dues. Vous avez le droit de vous opposer aux modifications proposées jusqu'à 20 jours calendaires.

Le prêteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la première échéance non régularisée pour recouvrer son impayé (action en paiement). Passé ce délai, aucune action en justice ne pourra plus être engagée par le prêteur pour obtenir le paiement, s'il n'a pas de titre exécutoire déjà en sa possession. S'il possède ce titre, le prêteur a dix ans pour recouvrer les impayés.

En premier lieu, le préteur peut s’adresser à une société de recouvrement. Ces sociétés n’ont pas la possibilité de procéder à des saisies. C’est pourquoi, elles vont utiliser des moyens d’intimidation (courriers, téléphone…) En second lieu, le préteur peut introduire un recours en justice : - Soit introduire une requête en injonction de payer devant le Tribunal judiciaire ou de proximité (en votre absence) pour qu’il rende une ordonnance d’injonction de payer à votre encontre. Vous pouvez contester l’ordonnance en faisant opposition devant le même juge, dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. A la demande du créancier, l’ordonnance devient exécutoire dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition (2 mois après qu’elle soit rendue). Le créancier peut mandater un huissier pour que celui-ci recouvre la somme constatée (toutes saisies possibles). - Soit, vous assigner en paiement (vous et votre créancier serez présents à l’audience). Vous avez 1 mois pour faire appel contre le jugement rendu. Lorsque le jugement est exécutoire, le créancier peut mandater un huissier afin que celui-ci recouvre la somme.