CRESUS ALSACE - A quelle condition peut-on saisir mes biens ?

La personne à qui vous devez de l’argent doit avoir un document qui l’autorise à le faire - appelé titre exécutoire - (jugement ou ordonnance du juge, procès-verbaux de conciliation, acte notarié avec formule exécutoire,..) et faire appel à un huissier. Certains biens de la vie courante restent insaisissables, ainsi que les objets indispensables aux handicapés et aux soins des malades.