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Droit bancaire

Droit bancaire

En prononçant la déchéance du terme, votre créancier n’exige plus seulement le paiement immédiat des échéances impayées mais la totalité de la somme empruntée restant due. Si vous ne payez pas, vous serez donc poursuivi pour la totalité de cette somme.

Vous avez émis un chèque sans avoir l’argent nécessaire sur votre compte. Vous vous exposez à une interdiction bancaire d’une durée de 5 ans et une inscription au fichier central des chèques (FCC) pendant 5 ans. Le banquier, après vous avoir informé des conséquences du défaut de provision en lettre simple, vous fera injonction par lettre RAR de restituer les chéquiers en votre possession avec interdiction d’émettre des chèques. Attention, le rejet de chèque entraine des frais bancaires : lorsque le montant du chèque est inférieur à 50 euros, les frais perçus par la banque ne peuvent excéder 30 €. Pour les chèques supérieurs à 50 euros, les frais ne peuvent excéder 50 €.

Les relations entre vous et votre banquier sont réglementées par la convention de compte qui vous est remise à l’ouverture de votre compte bancaire et que vous devez conserver. A ce titre votre banquier a l’obligation de vous informer sur les conditions générales et tarifaires de votre compte et sur les modifications du compte. Un relevé annuel des frais doit vous être envoyé. Attention, vous devez également garder vos relevés de compte pendant 10 ans.

L'usure ou "taux d’intérêt usuraire" est celui qui dépasse le taux de l'usure. Aux termes de la loi, le taux de l'usure se calcule en additionnant au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédits pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, un tiers de sa valeur. Exemple : si le taux effectif moyen est de 15%, alors on ajoute un tiers soit 5%. le taux de l'usure sera fixé à 20%.

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt. Il a remplacé la notion de TEG en 2016. Le TAEG permet de comparer le coût des offres de crédit entre elles avant de signer le contrat de crédit. Le TAEG comporte les frais suivants : - Intérêts bancaires - les frais de dossier payés à la banque - les frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple) - le coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie) - Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt) Attention : le calcul du TAEG est différent pour les crédits immobiliers.

En matière de carte bancaires, il faut bien distinguer : - la carte de retrait qui permet uniquement de retirer de l'argent dans un dsitributeur ou guichet automatique de banque (DAB /GAB) ou au sein d'une agence de sa banque; - la carte de paiement qui permet de retirer, payer et transmettre de l'argent; - la carte de crédit qui permet de payer par le biais d'un crédit à la consommation. Le montant de l'achat sera débité sur le compte "crédit" et pas le compte courant. L'achat est donc fait à crédit.

La banque reçoit les dépôts du public, collecte l’épargne, fournit et gère les moyens de paiement et accorde des prêts.Le banquier est un intermédiaire entre vous et vos créanciers. Vous êtes le gérant de votre compte bancaire et vous donnez les ordres nécessaires à votre banquier pour son fonctionnement.Le banquier est un prestataire de service qui prélève des frais pour ses prestations. Il vous appartient de consulter et de comparer les tarifs des banques.

Le cautionnement est une garantie personnelle qui signifie que la personne qui se porte caution s’engage à payer en lieu et place de la personne défaillante. C’est un engagement lourd de conséquence car les créanciers pouvent engager contre la caution des poursuites en paiement. Dans le cadre de la procédure de surendettement, il faut distinguer 2 situations qui peuvent avoir des effets différents pour la caution : 1)Dans le cas de la mise en place d’un plan de redressement pour la personne défaillante, les créanciers ne peuvent pas agir contre la personne caution. 2) Dans le cas d'un effacement des dettes (rétablissement personnel), les créanciers peuvent agir contre la personne caution.

Tout d’abord, vous devez prendre un rendez-vous avec votre conseiller pour tenter de trouver une solution amiable. Si cet échange est infructueux, adressez-lui un courrier avec accusé de réception (LAR) qui fait état de votre insatisfaction et rappelle l'objet de votre demande. Si aucune suite n’est donnée à votre demande écrite, vous pouvez saisir le médiateur bancaire par LAR. Il a 90 jours pour statuer. Vous trouvez ses coordonnées sur votre relevé de compte mensuel et sur votre convention de compte. En dernier recours, vous pouvez saisir la Justice.

Il n’y a pas de droit au crédit. Le banquier a la faculté d’octroyer ou de refuser un crédit sans avoir à donner de motif de refus.