BESOIN D'INFOS ?

Le cautionnement est une garantie personnelle qui signifie que la personne qui se porte caution s’engage à payer en lieu et place de la personne défaillante. C’est un engagement lourd de conséquence car les créanciers pouvent engager contre la caution des poursuites en paiement. Dans le cadre de la procédure de surendettement, il faut distinguer 2 situations qui peuvent avoir des effets différents pour la caution : 1)Dans le cas de la mise en place d’un plan de redressement pour la personne défaillante, les créanciers ne peuvent pas agir contre la personne caution. 2) Dans le cas d'un effacement des dettes (rétablissement personnel), les créanciers peuvent agir contre la personne caution.