Droit bancaire

L’accord d’une autorisation de découvert est une faculté pour le banquier. Un découvert bancaire est une dette du client auprès de sa banque. L'autorisation de découvert peut être conventionnelle (vous avez signé une autorisation de découvert avec votre banquier) ou bien tacite (le silence de votre banquier sur votre découvert vaut acceptation de ce découvert). Pour rompre l'autorisation, le banquier doit vous adresser une lettre RAR vous informant de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à cette autorisation. Il vous laissera un délai légal de préavis de 60 jours pour régulariser la situation. Si votre situation financière est considérée comme irrémédiablement compromise, le banquier pourra mettre fin à l'autorisation de découvert, sans préavis, du jour au lendemain.

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Les relations entre vous et votre banquier sont réglementées par la convention de compte qui vous est remise à l’ouverture de votre compte bancaire et que vous devez conserver.

A ce titre votre banquier a l’obligation de vous informer sur les conditions générales et tarifaires de votre compte et sur les modifications du compte. Un relevé annuel des frais  doit vous être envoyé.

Attention, vous devez également garder vos relevés de compte pendant 10 ans.

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Vous avez émis un chèque sans avoir l’argent nécessaire sur votre compte. Vous vous exposez à une interdiction bancaire d’une durée de 5 ans et une inscription au fichier central des chèques (FCC) pendant 5 ans. Le banquier, après vous avoir informé des conséquences du défaut de provision en lettre simple, vous fera injonction par lettre RAR de restituer les chéquiers en votre possession avec interdiction d’émettre des chèques.

Attention, le rejet de chèque entraine des frais.

• Des frais bancaires: lorsque le montant du chèque est inférieur à 50 euros, les frais perçus par la banque ne peuvent excéder 30 €. Pour les chèques supérieurs à 50 euros, les frais ne peuvent excéder 50 €.
• Des pénalités dues au Trésor Public (sauf si c’est le premier incident dans les 12 derniers mois et si la situation est régularisée dans les 2 mois).

Le montant se calcule chèque par chèque. Il est de 22 euros par tranche de 150 euros non-provisionnée et de 5 euros pour les chèques d’un montant inférieur à 15 euros.

Attention, les pénalités doublent à compter de 4 incidents dans une année civile.

Exemple : la pénalité est de 44 € pour le rejet d’un chèque de 300 € présenté sur un compte sans provision (à zéro).

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Dans le cadre du droit au compte, vous bénéficiez d’un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par décret.
Ces services sont appelés « services bancaires de base » et ils comprennent :

1. l’ouverture, la tenue et la clôture du compte
2. un changement d’adresse par an
3. la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
4. la domiciliation de virements bancaires
5. la fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
6. l’encaissement de chèques et de virements bancaires
7. les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance
8. des moyens de consultation à distance du solde du compte
9. les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
10. une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne
11. deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services
12. la réalisation des opérations de caisse.

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