RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

Le prêteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la première échéance non régularisée pour recouvrer son impayé (action en paiement). Passé ce délai, aucune action en justice ne pourra plus être engagée par le prêteur pour obtenir le paiement, s'il n'a pas de titre exécutoire déjà en sa possession. S'il possède ce titre, le prêteur a dix ans pour recouvrer les impayés.