La saisie appréhension consiste en une obligation de faire telle la restitution ou la délivrance d’un meuble.
La saisie du véhicule peut se faire par déclaration à la préfecture ou par l’intervention de l’huissier que va l’immobiliser. Aucun certificat d’immatriculation ne peut être délivré pendant deux ans. Le véhicule sera vendu à la vente aux enchères pour permettre d’apurer la dette. Les frais d’huissier seront à votre charge. Vous continuerez à faire l’objet de poursuite pour la somme restant due.
La saisie de droits incorporels consiste en la saisie des parts ou valeurs dont vous êtes titulaire.
