Non, vous n’êtes pas éligible à la procédure si vous êtes encore en activité, cela même si vos dettes sont personnelles. Vous relevez des procédures collectives commerciales. En revanche si vous avez cessé votre activité, vous êtes éligibles à la procédure à la double condition d’être radié du RCS ou du répertoire des métiers et que votre surendettement ne soit pas lié à votre ancienne activité. Seul est pris en compte votre endettement purement personnel.
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Je suis commerçant, artisan, indépendant et j’ai des crédits personnels que je ne peux pas rembourser, est-ce que je peux déposer un dossier auprès de la Banque de France ?
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Le surendettement
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