BESOIN D'INFOS ?

Dans un premier temps, la commission se prononce sur la recevabilité de votre dossier (demande). Pour celà, elle va vérifier que vous êtes bien éligible à la procédure, à la fois au regard de votre bonne foi, de votre situation financière et de votre statut de particulier (salarié, retraité, étudiant, sans emploi, au foyer..) ou non (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs et microentrepreneurs), Dans un deuxième temps, la commission se prononce sur l'orientation de la réponse à mettre en oeuvre : soit un plan de remboursement, soit un gel temporaire des dettes (moratoire) , soit leur effacement. Dans un troisème temps, la commission impose l'exécution de sa décision finale à vos créanciers et à vous même.