CRESUS ALSACE - Qui peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?

Toute personne physique domiciliée en France peut déposer un dossier de surendettement sans condition de nationalité. Attention car les artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs et microentrepreneurs ne peuvent pas déposer de dossier de surendettement des particuliers. Une autre procédure existe pour eux.