BESOIN D'INFOS ?

L’ouverture de la procédure entraîne un arrêt général des poursuites individuelles des créanciers. Ils doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire. Un inventaire des biens est dressé si le patrimoine du débiteur le justifie. Les biens du débiteur seront vendus à l’exception des biens meublants nécessaires à la vie courante. Le débiteur est fiché au FICP pour une durée de 5 ans. (Article L L670-6 du Code de commerce)