Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision pour contester la décision. Le secrétariat transmet alors la copie de votre contestation ainsi que le dossier au Juge du contentieux de la protection Le juge vous convoquera afin d’entendre vos observations et décidera si vous êtes bien recevable à la procédure de surendettement. Ce jugement rendu n’est pas susceptible d’appel.
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La Commission vient de m’informer que mon dossier est irrecevable, est-ce que je dispose de recours ?
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Le surendettement
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