Les débiteurs de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise peuvent bénéficier d’un effacement de leurs dettes.
La situation irrémédiablement compromise tient compte de deux critères : l’âge et la situation financière du débiteur.
Ainsi cette procédure est plutôt réservée aux personnes âgées vivant des minimas sociaux qu’aux jeunes personnes sans emploi.
