Toute personne majeure domiciliée en France sans compte de dépôt (courant) a droit à l’ouverture d’un compte : c'est le droit au compte. La banque qui refuse l’ouverture d’un tel compte doit remettre systématiquement et sans délai une attestation de refus au demandeur et l’informer que celui-ci peut solliciter la Banque de France pour désigner une banque qui ouvrira un compte avec un nombre minimum de services bancaires gratuits.
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Je n'ai pas de compte courant. La banque que j'ai sollicitée m’a opposé un refus à l'ouverture d'un compte. Que puis-je faire ?
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Droit bancaire
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