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Le surendettement

Le surendettement

Il est conseillé de déposer un nouveau dossier de surendettement. Si vous ne respectez vos remboursements, le plan risque d'être déclaré caduc et vos créanciers pourront à nouveau vous poursuivre notamment par voie de saisie.

Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision pour contester la décision. Le secrétariat transmet alors la copie de votre contestation ainsi que le dossier au Juge du contentieux de la protection Le juge vous convoquera afin d’entendre vos observations et décidera si vous êtes bien recevable à la procédure de surendettement. Ce jugement rendu n’est pas susceptible d’appel.

Non, vous n’êtes pas éligible à la procédure si vous êtes encore en activité, cela même si vos dettes sont personnelles. Vous relevez des procédures collectives commerciales. En revanche si vous avez cessé votre activité, vous êtes éligibles à la procédure à la double condition d’être radié du RCS ou du répertoire des métiers et que votre surendettement ne soit pas lié à votre ancienne activité. Seul est pris en compte votre endettement purement personnel.

Le(s) créancier(s) non payé conformément au plan peuvent vous mettre en demeure de régulariser les paiements. Si cette régularisation n'intervient pas dans les 15 jours de la mise en demeure, alors le plan deviendra caduc. Tous les créanciers retrouveront leur droit de poursuite (saisies).

Oui, la personne qui s'est portée caution peut aussi déposer un dossier de surendettement si la caution la met en difficulté financière.

Vos dettes sont gelées pendant toute la durée du moratoire, qui peut aller jusqu' à 24 mois maximum. A l'issue de ce délai, ll faudra reprendre le paiement habituel de ses mensualités.

Le dépôt d’un dossier de surendettement ne vous autorise nullement à stopper les paiements. Pour que votre bonne foi ne soit pas remise en question, continuez à régler les différents créanciers, selon votre capacité de remboursement actuelle, en n’en privilégiant aucun. Vous ne devrez stopper les paiements qu'à partir de la décision de recevabilité.

Par nécessité de transparence, Il est fortement recommandé de faire figurer la dette de pension alimentaire dans le dossier de surendettement. Cependant la commission de surendettement ne pourra ni la rééchelonner, ni l'effacer, sauf accord du créancier.

La commission de surendettement des particuliers ne peut être saisie que par le dépôt d'un dossier de "déclaration de surendettement" (formulaire cerfa 13594*02) auprès de la Banque de France. L'adresse postale unique est : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. Le formulaire remplissable est téléchargeable depuis ici : https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/05/12/1947_0.pdf. Il est prudent de faire vérifier votre dossier complété par un intervenant Crésus avant de le déposer.